Article 31
Le I est modifié comme suit :
- au troisième alinéa du e du 1o, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-58o.)
- au c bis du 2o, les mots : « par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif ».
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er et 5-I-13o.)