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Article 60 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 60 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.