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Article 13 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 13 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


Après l'article 849, il est inséré un article 849-1 rédigé comme suit :
« Art. 849-1. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »