Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.