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Article 7 (Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)

Article 7 (Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)


Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second exemplaire des déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé et, le cas échéant, des déclarations modificatives.