L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) » sont remplacés par les mots : « de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » ;
2° Au 5°, les mots : « , en marge de la publication d'une saisie du commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».