Article 6 (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)

Le troisième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La pharmacie à usage intérieur est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques de l'établissement où elle est créée et notamment : ».