Article 6 (Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))

L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2002. Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogées à cette même date.