Article 8 (Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers)

Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « à l'accord de Porto » sont remplacés par les mots : « à l'accord sur l'Espace économique européen ». Au paragraphe 4 de ce même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés.