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Article 102 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))

Article 102 (LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1))


I. - L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »
II. - A l'article L. 5434-2 du même code, les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II et du III ».