Article 13 (Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique))

Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.