Art. 4. - Jusqu'au 31 décembre 2002, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 0,030 5 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21405 à 21407
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