Article 6 (Décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

La remise compensatoire n'est pas due pour les débits :
a) Créés après le 31 décembre 2002 ;
b) Créés en 2002, mais dont le gérant a pris ses fonctions après le 31 décembre 2002 ;
c) Qui n'ont aucune livraison pendant l'année.