Article 18 (Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes)

Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.