Article 5 (Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français)

Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Cette autorité prend la décision de délivrer ou de refuser le visa de reconnaissance dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I au présent arrêté.