Article 2 (Arrêté du 11 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Le deuxième alinéa de l'article 1er dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée, à compter du 1er septembre 2002, de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, président, de M. Luc Derepas et de Mme Claire Legras, maîtres des requêtes. »