Article 4 (Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.