I. - Les 1° et 2° de l'article R. 767-10 dudit code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les contributions annuelles supportées par les régimes français visés au dernier alinéa de l'article L. 767-1 dont la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
« 2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; »
II. - Le 3° est supprimé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.