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Article 1 (Arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)

Article 1 (Arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)


En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, un comité technique paritaire central. Dans le cadre du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.