Article 10 (Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 217-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « fait une proposition » sont remplacés par les mots : « émet un avis ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « fasse une proposition » sont remplacés par les mots : « émette son avis ».