Articles

Article 12 (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 12 (Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)


La mission d'aide à la médiation internationale pour les familles :
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe aux travaux législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.