Article 4 (Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)

L'article D. 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».