Article (Arrêté du 19 octobre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi))

Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commissions d'appel d'offres sur performances) est abrogé.