A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
- les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
- le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
- les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés ;
- les comptes de la subdivision 6452 « Cotisations aux mutuelles » sont désormais les comptes 64521 « Personnel statutaire » et 64522 « Personnel non statutaire ».