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Article 1 (Arrêté du 20 septembre 2002 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)

Article 1 (Arrêté du 20 septembre 2002 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)


Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.