Article 92 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

L'article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables. »