Article 10 (Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite)

A l'article D. 19-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 » sont remplacés par les mots : « R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale » et les mots : « par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » par les mots : « par l'article L. 135-1 du code précité ».