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Article 1 (Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer)

Article 1 (Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer)


Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
« Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP. »