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Article 19 (Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion)

Article 19 (Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion)


Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une altitude inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet pour des activités nécessitant des vols à une altitude inférieure à 300 mètres.
Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de douane, de recherche, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.