Article 7 (Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports)

Les annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, constituent les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Les annexes I, II, III, IV et V et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné à l'article 4 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.