Article 2 (Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne)

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'agence foncière et technique de la région parisienne.