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Article 5 (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 5 (Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


Le pourcentage visé au deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est égal à 20 %.