Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal J édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal J est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sa programmation est destinée aux enfants.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 14 décembre 2000, pour la diffusion ou la distribution du service par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Les articles 2-1-3, 4-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-4 de la présente convention sont, cependant, applicables dès sa conclusion.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société actions simplifiée, dénommée Canal J, au capital de 15 680 000 EUR, immatriculée le 1er février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 509 048. Son siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.