Article 10 (Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques)

I. - Il est ajouté un livre IV intitulé : « Dispositions communes et finales ».
II. - Les paragraphes 1, 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et les articles D. 96-1 à D. 96-24 deviennent respectivement les chapitres 1er, 2 et 3 du livre IV et les articles D. 570 à D. 593.
III. - Au nouvel article D. 575, la référence : « D. 96-3 » est remplacée par la référence : « D. 572 ».
IV. - Au nouvel article D. 578, la référence : « L. 32-2 » est remplacée par la référence : « L. 125 ».
V. - Au nouvel article D. 585, la référence : « D. 96-7 » est remplacée par la référence : « D. 576 ».
VI. - Au nouvel article D. 590, la référence : « D. 96-15 » est remplacée par la référence : « D. 584 ».