Article 3 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Autorité compétente.
L'exploitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée par l'autorité administrative.