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Article 1 (Décision n° 2005-1121 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la SARL SAPRODIF)

Article 1 (Décision n° 2005-1121 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la SARL SAPRODIF)


La SARL SAPRODIF est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.