Article L. 4211-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.