Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, définis à l'article 1er du présent arrêté, pondérée par le nombre de jours de chaque trimestre civil.