Article 1 (Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires)

Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.