Pour son application à Mayotte, à l'article R. 6122-10, les mots : « Lorsque, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6121-9, un tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 6412-2-2, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale » et les mots : « l'organisation régionale des soins » par les mots : « l'organisation des soins ».