Article 1 (Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.