Article 2 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

L'intitulé de la section 1 du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Des recours prévus à l'article L. 464-8 du code de commerce ».