Article 21 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.