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Article 10 (Arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre)

Article 10 (Arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre)


La sous-direction « administration générale » assure le fonctionnement général du service des droits individuels : rémunérations, changements de résidence et déplacements temporaires, droits du personnel rayé des contrôles et des ayants droit du personnel décédé, alimentation. Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la réglementation, en diffuse les directives d'application et traite des litiges de la compétence du directeur central.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au service des droits des collectivités militaires : formations administratives, cercles et foyers.
Elle élabore et diffuse les directives de mise en oeuvre de la vérification de l'application des règles administratives dans ces collectivités, en particulier en ce qui concerne le domaine des dépenses à bon compte.
Elle fournit une expertise juridique dans les domaines des attributions du service, garantit la qualité des textes mis à la signature du directeur central et assure le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et sur le commissariat administratif de l'armée de terre.