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Article 2 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Article 2 (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)


Au quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »