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Article 4 (Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles)

Article 4 (Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles)


Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.