Article 12 (Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises)

Au tableau IV annexé :
1° Dans le titre, les mots : « de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs et » sont supprimés ;
2° Dans la colonne de droite, les mots : « aux départements » sont remplacés par les mots : « aux départements et aux collectivités d'outre-mer ».