Article 37 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

A l'article D.P. 483, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».