Après l'article 10, paragraphe IV, de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, il est inséré le paragraphe suivant :
« V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. »