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Article 2 (Décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation)

Article 2 (Décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation)


A compter de six mois après la date d'adoption de la présente décision, les ressources de la forme 087BPQMCDU ne feront plus l'objet de nouvelles attributions par l'Autorité.
Les opérateurs titulaires à cette date de ressources commençant par 087 disposent d'un délai maximal de trois ans à compter de l'adoption de la présente décision pour restituer les ressources de cette forme à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.